Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection des immeubles / Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation / Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés
Article L129-9 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2015
Est créé par : LOI n°2010-238 du 9 mars 2010 - art. 2
Commentaires • 13
Décision • 1
1. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 13 novembre 2019, n° 18/00626
[…] Si cet article énonce que l'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi qu'il est satisfait aux obligations prévues aux articles L.129-8 et L.129-9 du code de la construction et de l'habitation, la société OLANO Z ne justifie nullement de ce préjudice, que ce soit son existence même ou son quantum. Cette demande sera rejetée.
Lire la suite…- Installation·
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[…] Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Code de la construction et de l'habitation, articles L. 129-8 et L. 129-9. […]
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