Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Article R441-18-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 12 mars 2015, n° 1204432
[…] 5. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 441-2-3 complétées par les dispositions réglementaires des articles R. 441-13 à R. 441-18-4 du code de la construction et de l'habitation que contrairement à ce que soutient la requérante ces dispositions définissent de manière détaillée notamment les modalités d'instruction des différentes demandes dont peuvent être saisies les commissions de médiation ; que par suite la requérante n'est fondée ni à soutenir que l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation porte atteinte au droit au recours effectif ni qu'il n'a pas garanti une obligation d'instruction de la part des commissions de médiation avant toute décision ;
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