Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales
Article L111-10-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 190
Commentaires • 10
51 de la loi AGEC codifié à l'article L. 111-10-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et décret n°2021-821 du 25 juin 2021). […] 74 de la loi AGEC codifié à l'article L. 541-21-2 du Code de l'environnement, décret n°2021-950 du 16 juillet 2021. (*4) Les articles L. 541-3, L. 541-46 8° et L. 541-21-2 du Code de l'environnement. (*5) Ce type de registre existe déjà pour les déchets POP (polluant organique persistant) et les déchets dangereux. (*6) L'article L. 541-7 du Code de l'environnement. (*7) Pourraient, par exemple, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 19 septembre 2013, n° 1206283
[…] 68-04-01 […] qu'il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; qu'il n'est pas établi que la démolition des façades soit le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble ; que le maire devait refuser la démolition sur le fondement de l'article L.421-6 du code de l'urbanisme indépendamment de toute protection au titre des monuments historiques ; […] qu'une étude de pollution devait être réalisée au regard des pouvoirs que le maire tient de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L.111-10-4 et R.111-43 du code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…- Urbanisme·
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Initialement les articles L. 111-10-4 et R. 111-43 et suivants du code de la construction et de l'habitation prévoyaient que certaines catégories de bâtiments, avant leur démolition ou réhabilitation lourde, faisaient l'objet d'un diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de ces bâtiments. En application de ces articles, un arrêté du 19 décembre 2011 précise le contenu de ce diagnostic et sa méthodologie de réalisation. […]
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