Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre IV : Diagnostics techniques / Section 1 : Diagnostic de performance énergétique
Article L134-4-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 1
Commentaires • 3
Décisions • 2
[…] Par acte d'huissier de justice du 14 décembre 2020, M. et Mme [O] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon la société Actodiag afin d'obtenir au visa des articles L.134-4-2 du code de la construction et de l'habitation et 1240 du code civil la condamnation de celle-ci à leur payer des dommages et intérêts en réparation des préjudices financier et moral qu'ils ont subis par sa faute.
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2. Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 16 novembre 2023, n° 22/03060
[…] Vu les articles 1641 et suivants, et 1792 et suivants du code civil, vu les articles 1104, 1109, 1110, 1116, 1138, 1133 et suivants, 1382 et suivants, et 1147 et suivants de l'ancien code civil alors applicable, vu les articles L. 134-4-2, R.134-5-5, R.134-5-6 du code de la construction et de l'habitation, vu l'article L243-2 du code des assurances, vu le règlement national du notariat,
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