Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre IV : Diagnostics techniques / Section 1 : Diagnostic de performance énergétique
Article L134-4-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 24
Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ces informations sont transmises à des fins d'information, de contrôle, d'études statistiques, d'évaluation, d'amélioration méthodologique, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques touchant à la construction, aux bâtiments, aux logements, aux consommations énergétiques et aux performances environnementales. Ces données sont mises à disposition des collectivités territoriales et de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre de l'exercice de ses missions. Les modalités de transmission et de mise à disposition de ces informations sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Ces informations ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales.
Commentaires • 3
Décisions • 2
[…] Par acte d'huissier de justice du 14 décembre 2020, M. et Mme [O] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon la société Actodiag afin d'obtenir au visa des articles L.134-4-2 du code de la construction et de l'habitation et 1240 du code civil la condamnation de celle-ci à leur payer des dommages et intérêts en réparation des préjudices financier et moral qu'ils ont subis par sa faute.
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2. Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 16 novembre 2023, n° 22/03060
[…] Vu les articles 1641 et suivants, et 1792 et suivants du code civil, vu les articles 1104, 1109, 1110, 1116, 1138, 1133 et suivants, 1382 et suivants, et 1147 et suivants de l'ancien code civil alors applicable, vu les articles L. 134-4-2, R.134-5-5, R.134-5-6 du code de la construction et de l'habitation, vu l'article L243-2 du code des assurances, vu le règlement national du notariat,
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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