Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre IV : Diagnostics techniques / Section 1 : Diagnostic de performance énergétique
Article L134-3-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 1
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 179 (V)
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 22 (V)
En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière.
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique.
Commentaires • 22
Par ailleurs, on relève que l'article 72 du projet de loi ELAN crée les articles L.134-8 à L.134-10 du CCH instituant un Observatoire des diagnostics immobiliers. […] Un décret en Conseil d'Etat doit être pris afin de déterminer les modalités d'application de ces nouveaux textes. […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824645" target="_blank">Article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation ; Article L.134-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; Article L.134-1 du code de la construction et de l'habitation ; Plan de rénovation énergétique des bâtiments du 26 avril 2018 ; Article 72 du projet de loi ELAN, texte définitif
Lire la suite…Décisions • 42
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/2307 du 09/03/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) […] en qualité de mandataire du bailleur, aux fins de voir requalifier son bail meublé en un bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, avec prise d'effet au 9 décembre 2011, condamner l'agence à produire les diagnostics techniques imposés par l'article L 134-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, réviser le prix du loyer, consenti sur la base d'un bail meublé, et le diminuer de 200 € mensuels, […]
Lire la suite…- Bail meublé·
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[…] Vu les dispositions des articles 1730 et 1731,1752 et 1134 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.125-5 du code de l'environnement et l'article L.134-3-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu les pièces produites, — constater la restitution des locaux loués par la société O CANTINHO DE PORTUGAL SAS en bon état de réparation locative et dans leur état d'entrée,
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3. Cour d'appel de Nîmes, 28 mars 2013, n° 12/02298
[…] Contrairement à ce qui est affirmé par M. et M me B C, le diagnostic de performance énergétique n'est exigé en cas de location d'un appartement que depuis le 1 er janvier 2011, de telle sorte que M me Z Y n'était pas tenue de joindre au contrat de location conclu le 25 janvier 2010 avec effet au 15 janvier 2010, un tel document (article L134-3-1 du code de la construction et de l'habitation). […] Or M me Y n'a pas produit aux débats, les appels de charges qui l' ont conduite à réclamer à ses locataires, un supplément de charges de 514,39 € pour l'année 2010 et de 574,44 € pour l'année 2011, étant précisé que le montant des charges fixé par le contrat de bail à 50 € par mois, n'a plus été payé depuis le mois d'octobre 2011.
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Par ailleurs, on relève que l'article 72 du projet de loi ELAN crée les articles L.134-8 à L.134-10 du CCH instituant un Observatoire des diagnostics immobiliers. […] Un décret en Conseil d'Etat doit être pris afin de déterminer les modalités d'application de ces nouveaux textes. […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824645" target="_blank">Article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation ; Article L.134-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; Article L.134-1 du code de la construction et de l'habitation ; Plan de rénovation énergétique des bâtiments du 26 avril 2018 ; Article 72 du projet de loi ELAN, texte définitif
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