Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre IV : Diagnostics techniques / Section 1 : Diagnostic de performance énergétique
Article L134-4-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 1
Un diagnostic de performance énergétique est réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.
Les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, sont exemptés de la disposition de l'alinéa précédent.
Dans ces bâtiments, un audit énergétique doit être réalisé. Le contenu et les modalités de réalisation de cet audit sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 32
L. 134-3 ou L. 134-4-1 du CCH, évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années). […] [9] Dossier mentionné à l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] Celui de performance énergétique a été rajouté au Code de la Construction et de l'Habitation qui recense toutes les obligations de diagnostics et leurs sanctions par l'article L. 134-1 dudit code qui prescrit quel est le but et le contenu de ce document, un article L. 134-3 qui impose de joindre le diagnostic à toute vente et de le présenter à tout candidat à un achat ou une location et un article L. 134-3-1 qui prescrit qu'il soit joint à tout contrat de location : législation peu logique. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 01 Août 2016 […] aux questions n°23-02, 23-03, et 23-04. […] Ils se fondent sur les dispositions des articles R134-14 du Code de la construction et de l'habitation, R138-1 et R138-2 du même code, et l'article 24-4 de la loi du 10 juillet 1965, […] le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'un audit énergétique prévu à l'article L. 134-4-1 du même code la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique.
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[…] S'agissant plus particulièrement de la clause relative à la délivrance d'information pour l'établissement du DPE délivré sur demande personnelle du copropriétaire intéressé, Foncia précise qu'elle recouvre l'ensemble des informations techniques nécessaires à l'établissement d'un diagnostic individualisé qui diffère du DPE collectif réalisé en vertu des dispositions de l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 6 février 2024, n° 22/01103
[…] Et notamment de son décret d'application n° 67-223 en date du 17 mars 1967, Vu les dispositions des articles 1991 et suivant du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.134-4-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces,
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Désormais, la loi Climat et résilience subordonne « tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 »(12) à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique selon les modalités de l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] […] (10) CCH, art. L. 134-4-1, abrogé.
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