Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation / Sous-section 4 : Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable
Article L111-6-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 174
Le propriétaire d'un immeuble doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d'un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.
Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire de réaliser de telles installations en vue d'assurer dans un délai raisonnable l'équipement nécessaire.
Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent, lorsqu'ils sont occupants, se prévaloir du présent article.
Commentaires • 2
[…] "Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, […] Il ne constitue en effet rien d'autre que l'un des décrets d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et notamment de son article 57, qui a créé les articles L. 111-5-2, L. 111-5-3, L. 111-6-4 et L. 111-6-5 du Code de la Construction et de l'Habitation L'objectif est donc de, objectif louable en soi, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] demandes incidentes et l'en débouter. Par ses conclusions signifiées le 29 juin 2018, le syndicat des copropriétaires invite cette cour, au visa des dispositions de l'article L. 111-6-4 du code de la construction et de l'habitation, à : — Débouter M. Y de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En conséquence,
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[…] — que le tribunal d'instance est seul compétent pour statuer sur les demandes relatives aux travaux de nature à permettre la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides rechargeables en vertu de l'alinéa 6 de l'article R.136-2 du code de la construction et de l'habitation ; […] L'article L.111-6-4 du CCH dispose ainsi 'qu'en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement [d'accès sécurisé à usage privatif] d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, […]
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 7 mars 2017, n° 14/05703
[…] Par acte d'huissier en date du 25 avril 2014, Monsieur B Y a fait assigner le syndicat de copropriétaire de l'immeuble LE CHARLES PEGUY et l'EURL CABINET DELLAPORTA, afin de voir, au visa des articles 7, 9 et 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 514 et suivants, 695 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, 13 et suivants, 17 et suivants, 33, du décret du 17 mars 1967 modifiés par le décret du 27 mai 2004, les articles 24,25 et 25-1 , définissant les conditions d'application des articles R 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation, l'article L 111-6-4 du code de la construction et de l'habitation :
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Le code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit actuellement que, si un locataire peut, sauf opposition du propriétaire pour motif sérieux et légitime, équiper sa place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge d'un véhicule électrique ou hybride, le coût de cet équipement est à la charge du bénéficiaire (articles L. 111-6-4 et L. 111-6-5). […]
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