Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 57
I. ― Toute personne qui construit un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé le dote des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.
II. ― Toute personne qui construit un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.
III. ― L'obligation prévue aux I et II s'applique aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le nombre minimal de places visées au II selon la catégorie de bâtiments.
[…] en application des dispositions de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative. […] Après avoir informé les parties qu'elle était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce qu'un des moyens fondant le jugement du tribunal administratif d'Orléans n'avait été invoqué pour la première fois par les requérants qu'après la date de cristallisation et constituait donc un moyen nouveau irrecevable, […] la date à compter de laquelle aucun nouveau […] Il ressort des écritures de première instance que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 111 -5-2 et R. 111 -14-4 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…L. 232-1, la référence aux articles L. 111-23 et suivants est remplacée par la référence aux articles L. 125-1 et suivants ; 5° A l'article L. 261-22, les mots : « par application des articles L. 111-13, L. 111-18, L. 261-5 et L. 261-6 » sont remplacés par les mots : « par application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil et L. 261-5 et L. 261-6 du présent code » ; 6° A l'article L. 262-2, la référence aux articles L. 111-13, L. 111-15 et L. 111-16 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil ; 7° A l'article […] V. – Au c du 2° du I de l'article L. 441-2 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] Audience du 28 mai 2019 Lecture du 11 juin 2019 ___________ 68-03-025-02 […] le stationnement pour les vélos présente une surface insuffisante au regard des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation ; […] 23. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme : « Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations minimales pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation. ». […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
[…] 5. Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'environnement : « I. – Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l'une au moins en application de l'article L. 123-2, il peut être procédé à une enquête unique régie par la présente section dès lors que les autorités compétentes pour prendre la décision désignent d'un commun accord celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête () ». […] il fixe des obligations minimales pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation ».
[…] — il méconnait l'article L.111-6 du code de l'urbanisme ; […] — il méconnait les articles L.111-5-2 et R.111-14-2 et -4 du code de la construction et de l'habitation. […] La société Ad Consult a présenté des observations, enregistrées le 17 novembre 2023 sur l'application éventuelle de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.
[…] en application des dispositions de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative. […] Après avoir informé les parties qu'elle était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce qu'un des moyens fondant le jugement du tribunal administratif d'Orléans n'avait été invoqué pour la première fois par les requérants qu'après la date de cristallisation et constituait donc un moyen nouveau irrecevable, […] la date à compter de laquelle aucun nouveau […] Il ressort des écritures de première instance que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 111 -5-2 et R. 111 -14-4 du code de la construction et de l'habitation […]
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