Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre II : Amélioration de l'habitat / Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat / Section 2 : Conditions d'attribution des aides / Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues
Article R321-22-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1233 du 20 octobre 2010 - art. 1
Le règlement général de l'agence précise les modalités d'application de la présente sous-section.
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[…] 16. Considérant, qu'en application de l'article L. 321-2 du code de la construction et de l'habitation, le décret n° 2010-1233 du 20 octobre 2010, susvisé, précise le montant des sanctions prévues par le législateur ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de l'annexe 5 du règlement général d'administration de l'ANAH qui, en application de l'article R. 321-22-4 du même code, précise seulement les modalités d'application des dispositions de ce décret, codifiées sous les articles R. 321-22-1 à R. 321-22-4 du même code ;
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[…] 16. Considérant, qu'en application de l'article L. 321-2 du code de la construction et de l'habitation, le décret susvisé n° 2010-1233 du 20 octobre 2010 précise le montant des sanctions prévues par le législateur ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de l'annexe 5 du règlement général d'administration de l'ANAH qui, en application de l'article R.321-22-4 du même code, précise seulement les modalités d'application des dispositions de ce décret, codifiées sous les articles R. 321-22-1 à R. 321-22-4 du même code ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 24 novembre 2014, 13MA04737, Inédit au recueil Lebon
[…] 23. Considérant que les appelants soutiennent que l'annexe 5 du règlement général de l'Agence fixant le barème des sanctions pécuniaires a été approuvée par une autorité incompétente, l'ayant été par arrêté ministériel alors qu'elle aurait dû l'être par décret en application de l'article L. 321-2 du code de la construction et de l'habitation ; que toutefois, l'auteur de l'arrêté approuvant le règlement général de l'Agence avait été régulièrement habilité à préciser le régime des sanctions par l'article R. 321-22-4 du code de la construction et de l'habitation, issu du décret n° 2010-1233 du 20 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 321-2 du code de la construction et de l'habitation qui fixe les règles devant présider à la fixation de ce barème ;
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