Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Article R*481-13 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/11/2010
Entrée en vigueur le 17 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1392 du 12 novembre 2010 - art. 3
Les dispositions de l'article R. * 442-3-4 sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.
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