Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre II : Loyers et divers / Section 1 : Dispositions générales
Article R442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1564 du 15 décembre 2010 - art. 1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 22 mars 2024, n° 23/06166
[…] Madame [R] [H], […] Il ressort de l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution que « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, […] Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, […]
Lire la suite…- Commissaire de justice·
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L.613-2 du Code de la construction et de l'habitation). […] La procédure de relogement effectuée en application de l'article 442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire. Votre expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales sur des faites de violences conjugales (Article 220-1 du Code civil). […] Conseil de DEXTERIA AVOCATS Bail d'habitation Vous pouvez solliciter ces délais au moment du prononcé de la décision d'expulsion (Article L.613-1, al. 2 du Code de la construction et de l'habitation).
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