Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation / Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles
Article L111-6-6 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 3
Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 32
Le décret d'application de l'article L111-6-6 du code de l'habitation et de la construction tant attendu a vu le jour le 27 juin dernier, il s'agit du décret n°2019-650 (3). […] Son article 14 vient renforcer le code de la construction et de l'habitation en créant les articles R111-17-1, R111-17-2 et R111-17-3 (4). […] #8217;article L111-6-6 dans le code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu l'article L111-6-6du code de la construction et de l'habitation, […] Cependant, elles doivent en vertu de dispositions légales permettre l'accès de l'immeuble à certaines catégories de tiers aux parties communes (article L 5-10 du code des Postes et télécommunications- L 111-6-7, L322-8, L432-8, L432-11 du code de l'énergie)
Lire la suite…- Associations·
- Signification·
- Accès·
- Illicite·
- Immeuble·
- Trouble·
- Système·
- Distribution·
- Huissier·
- Adresses
[…] — condamner le défenseur au paiement d'une astreinte de 50 euros par jour de retard et par document sur le fondement des articles L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Le syndicat des copropriétaires a conclu au rejet des débats de la pièce n° 6 de X Y tenant en “un extrait du procès-verbal de constat du 16 janvier 2014" obtenue en violation des articles 9 du code de procédure civile et de l'article 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au rejet de l'ensemble des demandes.
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Partie commune·
- Procès-verbal·
- Syndicat de copropriétaires·
- Référé·
- Règlement de copropriété·
- Demande·
- Facture·
- Réserve·
- Budget
3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 12 janvier 2018, n° 16/03789
[…] La SAS FONCIA VOLTAIRE fait valoir que Maître S C, huissier de justice à Gex, par un courriel en date du 6 février 2014 adressé à G H, a contesté le refus de A X de lui prêter un badge pour accéder à une résidence dans laquelle il devait intervenir, dans le cadre de ses fonctions, quatre jours après. Se fondant sur l'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation qui impose au syndicat des copropriétaire représenté par le syndic de laisser aux huissiers de justice l'accès aux parties communes des immeubles pour les besoins de leurs significations, l'huissier de justice constate l'absence totale de coopération de l'agence FONCIA de Divonne (pièce 19 de l'employeur). […]
Lire la suite…- Travail·
- Licenciement·
- Agence·
- Salariée·
- Copropriété·
- Courriel·
- Conseil syndical·
- Employeur·
- Harcèlement moral·
- Heures supplémentaires
[…] L'article 55 précise désormais que seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice et que l'opposition aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques prévue à l'article R. 136-2 du code de la construction et de l'habitation est incluse dans les actions que le syndic peut intenter sans avoir été autorisé par l'assemblée. […] Accès des huissiers aux parties communes des immeubles. L'article L . 111 […]
Lire la suite…