Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
Article L31-10-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (M)
Les établissements de crédit peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts.
Commentaires • 30
Décisions • 6
[…] 2. L'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété. […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Prêt·
- Accession·
- Justice administrative·
- Société de gestion·
- Établissement de crédit·
- Crédit d'impôt·
- Propriété·
- Fonds de garantie·
- Crédit agricole
) Il résulte de la combinaison du I de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI) et de l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] que si les constructions neuves affectées à l'habitation principale dont l'acquisition est financée à plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du CCH, bénéficient en principe, […] ,,2) Prêt à taux zéro dont a bénéficié un contribuable n'ayant pas été octroyé sur le fondement des articles R. 317-1 et suivants du CCH, mais constituant un prêt ne portant pas intérêt accordé sur le fondement des articles L. 31-10-1 et suivants et des articles R. 31-10-1 et suivants de ce code. […]
Lire la suite…- 317-1 du cch)·
- 1) exclusion·
- Taxe foncière sur les propriétés bâties·
- Contributions et taxes·
- Taxes foncières·
- 1384 a du cgi)·
- 2) espèce·
- Habitation·
- Construction·
- Prêt
3. Tribunal administratif de Nantes, 18 août 2015, n° 1506086
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-9 du code l'urbanisme : « Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 331-14, les organes délibérants des communes (…) peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes : (…) 2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ; » ;
Lire la suite…- Taxe d'aménagement·
- Justice administrative·
- Exonérations·
- Délibération·
- Tribunaux administratifs·
- Urbanisme·
- Légalité externe·
- Inopérant·
- Recours contentieux·
- Habitation