Article L31-10-2 du Code de la construction et de l'habitation

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (M)

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 83 (M)

Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu'elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire.
Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant.
Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement établit le classement des communes par zone géographique, en fonction principalement des besoins en logements ainsi que du montant des prix de vente et des loyers de l'immobilier résidentiel.
Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement précise lesquelles des zones géographiques définies conformément au troisième alinéa satisfont aux conditions de localisation fixées au deuxième alinéa.
Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts.

Dans des conditions fixées par décret, les dispositions du présent chapitre applicables à l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière peuvent être celles en vigueur à la date de signature de ce contrat, sur option de l'emprunteur lors de l'offre de prêt.

Il ne peut être accordé qu'un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent chapitre pour une même opération. Une opération financée par un tel prêt ne peut bénéficier de l'avance mentionnée à l'article 244 quater J du code général des impôts.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 1 avril 2024
15 textes citent l'article

Commentaires27


1DPE et locations : quel avenir ?
Me Hélène Leleu · consultation.avocat.fr · 22 septembre 2023

Dépoussiérer les règles de changement d'usage de l'article L.631-7 du CCH afin de les étendre aux communes situées en zone tendue, entendue au sens de zones classées A, A bis ou B au titre de l'arrêté pris en application de l'article L.31-10-2 du CCH est aussi dans les cartons.

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2BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques
BOFiP · 8 février 2023

[…] Les modalités du prêt sans intérêts sont prévues de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 31-10-12 du CCH. […] article L. 411-2 du CCH ou d'une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 du CCH) ;

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3BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Champ…
BOFiP · 10 mars 2021

[…] Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant signé avec l'État une convention conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement les habilitant à délivrer les prêts sans intérêts, conformément aux dispositions de l'article L. 31-10-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) […]

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Décisions2


1Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 19 mai 2020, n° 18/03803
Infirmation

[…] Il n'est pas possible, pour la juridiction, compte tenu de la complexité des textes applicables portés au code de la construction et de l'habitation (article L. 31-10-2 et L. 31-10-3), des évolutions de leurs conditions et de leur renvoi à de multiples conditions de fait dont certaines sont incertaines en l'espèce (renvoi à la commune, à la qualité de l'habitat, à l'historique du candidat acquéreur), de dire avec certitude que M. […]

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  • Crédit agricole·
  • Brie·
  • Picardie·
  • Prêt·
  • Mise en garde·
  • Banque·
  • Devoir de conseil·
  • Retraite·
  • Crédit immobilier·
  • Surendettement

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 19 novembre 2019, n° 17/11317
Confirmation

[…] CONDAMNE solidairement M. X A et M me X B, née Z, à payer à la S.A.E.M. L CRETEIL HABITAT-SEMIC cette indemnité, […] Considérant, par ailleurs, que l'acte de vente notarié du 16 septembre 2011 montre que l'acquisition par M. et M me X de leur logement à Y a été financée, pour partie, à l'aide d'un prêt à taux zéro, éservé par l'article L31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur en 2011, « aux personnes physiques lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété » ;

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  • Résidence principale·
  • Bailleur·
  • Logement·
  • Loyer·
  • Sociétés·
  • Habitation·
  • Locataire·
  • Résiliation·
  • Huissier·
  • Demande
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Documents parlementaires149

I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…
Le IX de l'article 209 du CGI, introduit par l'article 40 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 ([212]) et issu de l'adoption d'un amendement déposé par M. Gilles Carrez, alors Rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, prévoit un mécanisme d'encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation. Lire la suite…
Les crédits budgétaires de l'action Soutien au domaine social, logement, santé sont destinés à la garantie des prêts à l'accession sociale (prêts à l'accession sociale à la propriété, prêts à taux zéro, prêts à taux zéro +, éco-prêts à taux zéro et nouveaux prêts à taux zéro), gérée par la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), pour le compte de l'État. Les crédits budgétaires sont en augmentation en raison : – d'une progression de l'encours de prêts garantis, établi à 58,4 milliards d'euros en septembre 2017 ; – et d'une … Lire la suite…
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