Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété / Section 1 : Conditions du prêt
Article L31-10-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 86 (V)
Les modalités du prêt sont fonction :
a) Du coût total de l'opération toutes taxes comprises ;
b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ;
c) De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ;
d) De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, du caractère neuf ou ancien du logement et de son niveau de performance énergétique globale ;
e) (Abrogé).
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Décision • 1
1. CAA de PARIS, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 18PA00870, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. L'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété. Il résulte du b) de l'article L. 31-10-4 de ce code que les modalités du prêt sont notamment fonction du nombre des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale. L'article R. 31-10-4 du même code dispose que « l'emprunteur doit, au moment de la demande du prêt, fournir les pièces justificatives permettant à l'établissement de crédit ou à la société de financement de vérifier qu'il satisfait aux conditions du prêt ». […]
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