Article L31-10-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L31-10-4Article L31-10-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément au IV de l'article 59 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2015.

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1Les conditions d'octroi du prêt à taux zéro sont-elles modifiées ?Accès limité
Le Moniteur · 27 mars 2015
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Sur l'article 45 bis, renuméroté article 164, abroge l'article L31-10-5 Code de la construction et de l'habitati...
Le prêt à taux zéro (PTZ) constitue le principal dispositif de soutien à l'accession à la propriété. C'est aussi un outil de soutien indirect à la construction de logements, une activité durement éprouvée par la crise. Son extinction est aujourd'hui prévue au 31 décembre 2021. Cet amendement propose de le proroger d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2022. Par ailleurs, pour limiter les effets d'aubaine constatés par la mission conjointe de l'Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) lors de l'évaluation du dispositif … Lire la suite…

Sur l'article 45 bis, renuméroté article 164, abroge l'article L31-10-5 Code de la construction et de l'habitati...
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

Sur l'article 45 bis, renuméroté article 164, abroge l'article L31-10-5 Code de la construction et de l'habitati...
Le prêt à taux zéro (PTZ), principal dispositif de financement de l'accession sociale à la propriété, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 par la loi de finances pour 2018. A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a, en première lecture, repoussé d'une année sa disparition, au 31 décembre 2022. Ce report est bienvenu mais ne répond pas aux souhaits exprimés par les acteurs du secteur de la construction dans le cadre de la concertation ouverte par la ministre chargée du Logement. Alors que le Plan de relance n'aborde pas le soutien à la construction de nouveaux logements, la … Lire la suite…
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