Article L31-10-13 du Code de la construction et de l'habitation

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Version01/01/2011
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Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 11

L'habilitation à délivrer les prêts prévus au présent chapitre est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit ou la société de financement et l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
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1BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques -…
BOFiP · 10 mars 2021

[…] En vertu de la convention conclue entre l'État et les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnée à l'article L. 31-10-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH), d'une part, et des conventions conclues entre la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) et les établissements de crédit ou les sociétés de financement conformes à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé […] de l'économie et du ministre chargé du logement telles que prévues à l'article L. 31-10-14 du CCH, d'autre part, […]

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2BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Champ…
BOFiP · 10 mars 2021

[…] Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant signé avec l'État une convention conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement les habilitant à délivrer les prêts sans intérêts, conformément aux dispositions de l'article L. 31-10-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) […]

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3Les nouveaux contentieux : le cas du PTZ
www.actu-juridique.fr · 30 mai 2019
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