Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations / Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété / Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle
Article L31-10-14 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 11
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts prévus au présent chapitre à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1.
Le droit de contrôle confié à la société de gestion s'exerce sans préjudice de celui dévolu à l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.
Une convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement, définit les modalités de déclaration des prêts par l'établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater V du code général des impôts.
Cette convention prévoit l'obligation de l'établissement de crédit ou de la société de financement d'informer l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt sans intérêt, du montant du crédit d'impôt prévu au même article 244 quater V correspondant.
Commentaires • 7
[…] A titre liminaire, il est indiqué que les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui octroient des prêts ont l'obligation de déclarer ces prêts et les différents événements qui les affectent dans les conditions fixées à l'article 5 et à l'annexe 1 de la convention signée entre l'organisme visé à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) (c'est-à-dire la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession […] […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 31-10-14 du CCH, le contrôle des prêts sans intérêts et des crédits d'impôt afférents à ces prêts peut être confié à la SGFGAS et doit être effectué par des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés du logement et de l'économie.
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[…] En vertu de la convention conclue entre l'État et les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnée à l'article L. 31-10-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH), d'une part, et des conventions conclues entre la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) et les établissements de crédit ou les sociétés de financement conformes à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé […] de l'économie et du ministre chargé du logement telles que prévues à l'article L. 31-10-14 du CCH, d'autre part, […]
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