Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
Article R304-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 - art. 1
Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B.
Commentaires • 81
– les communes classées en zone géographique A dans les conditions prévues à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; – ainsi que les communes au sein d'une unité urbaine comportant une commune classée en zone géographique A. […] La liste des communes classée en zone A est fixée par l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette indemnité de résidence spécifique est égale à 3 % du traitement soumis aux retenues pour pension des agents concernés. […] 1er août 2014 peut être consulté à partir de ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029337646/2023-12-14/
Lire la suite…[…] Ces plafonds sont déterminés au regard du classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements, défini par l'article D. 304-1 du CCH et établi par l'arrêté du 1 er août 2014 modifié pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Plafonds de ressources applicables pour les opérations mentionnées aux 1° et 4° du III de l'article 278 sexies du CGI
Lire la suite…Décisions • 77
[…] Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; […] A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. « . […]
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[…] Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] () « . Aux termes de l'article R. 434-5 de ce même code, qui a également repris à compter du 1er mai 2021 les dispositions de l'article R. 411-5 : » Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à :a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, […] () Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ".
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3. Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 24 novembre 2022, n° 2106028
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. […] / () / Les zones A bis, A () ci-dessus sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; (). ".
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pour les investissements réalisés à compter du 4 octobre 2023, il s'agit des communes situées en zone A bis, A et B1 mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 1 er août 2014, modifié par l'arrêté du 2 octobre 2023. […] R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, tel que résultant de l'arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ;
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