Article R31-10-10 du Code de la construction et de l'habitation

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Version01/10/2014

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-10-10, v. 0.1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 - art. 1

Le plafond, prévu à l'article L. 31-10-10, dans la limite duquel est retenu le coût total de l'opération est fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4, du caractère neuf ou ancien du logement et de sa localisation, dans le tableau ci-après :


NOMBRE

de personnes


NEUF

ANCIEN

ZONE A

ZONE B1

ZONE B2

ZONE C

ZONE A

ZONE B1

ZONE B2

ZONE C

1

156 000 €

117 000 €

86 000 €

79 000 €

124 000 €

93 000 €

86 000 €

79 000 €

2

218 000 €

164 000 €

120 000 €

111 000 €

174 000 €

130 000 €

120 000 €

111 000 €

3

265 000 €

199 000 €

146 000 €

134 000 €

211 000 €

158 000 €

146 000 €

134 000 €

4

312 000 €

234 000 €

172 000 €

158 000 €

248 000 €

186 000 €

172 000 €

158 000 €

5 et plus

359 000 €

269 000 €

198 000 €

182 000 €

285 000 €

214 000 €

198 000 €
182 000 €
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Sortie de vigueur le 1 octobre 2014

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