Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété / Section 3 : Montant du prêt

Article R31-10-10 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2011

Version01/10/2014

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-10-10, v. 0.1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-889 du 1er août 2014 - art. 1

Le plafond, prévu à l'article L. 31-10-10, dans la limite duquel est retenu le coût total de l'opération est fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement , dans le tableau ci-après :

NOMBRE DE PERSONNES	ZONE A	ZONE B1	ZONE B2	ZONE C
1	150 000 €	135 000 €	110 000 €	100 000 €
2	210 000 €	189 000 €	154 000 €	140 000 €
3	255 000 €	230 000 €	187 000 €	170 000 €
4	300 000 €	270 000 €	220 000 €	200 000 €
5 et plus	345 000 €	311 000 €	253 000 €	230 000 €

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Modifié par :	DÉCRET n°2014-889 du 1er août 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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