Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété / Section 4 : Durée du prêt
Article R31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1813 du 29 décembre 2015 - art. 1
La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après :
TRANCHE |
CAPITAL DIFFÉRÉ |
DURÉE DE LA PÉRIODE 1 |
DURÉE DE LA PÉRIODE 2 |
---|---|---|---|
1 |
100 % |
15 ans |
10 ans |
2 |
100 % |
10 ans |
12 ans |
3 |
100 % |
5 ans |
15 ans |
L'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12 est déterminée par la correspondance entre les limites de tranche et le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12.
Les limites de tranche mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées, en fonction de la localisation du logement, dans le tableau ci-après :
TRANCHE |
ZONE A |
ZONE B1 |
ZONE B2 |
ZONE C |
---|---|---|---|---|
1 |
≤ 22 000 € |
≤ 19 500 € |
≤ 16 500 € |
≤ 14 000 € |
2 |
≤ 25 000 € |
≤ 21 500 € |
≤ 18 000 € |
≤ 15 000 € |
3 |
≤ 37 000 € |
≤ 30 000 € |
≤ 27 000 € |
≤ 24 000 € |