Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation / Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés
Article R129-12 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 - art. 2
Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.
Le détecteur de fumée doit :
― détecter les fumées émises dès le début d'un incendie ;
― émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 21
[…] CE, 9 mai 2012, précit. […] Ainsi, en application de l'article R. 129-12 du code de la construction et de l'habitation, chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé.Cette obligation s'impose à tous les propriétaires de logements loués et c'est donc à ce titre qu'à la fin de l'année 2014, […]
Lire la suite…Ainsi, en application de l'article R. 129-12 du code de la construction et de l'habitation, chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Le notaire soussigné rappelle que depuis le 8 mars 2015, tout lieu d'habitation doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé, installé et entretenu dans les conditions prévues par les articles L. 129-8 et R. 129-12 àR. 129-15 du Code de la construction et de l'habitation.
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[…] S'agissant du détecteur de fumée, c'est avec pertinence que l'intimée souligne que cette dépense ne constitue pas un préjudice spécifique résultant des séquelles de l'accident, puisqu'il s'agit d'une obligation légale en application des articles R.129-12 et R.129-13 du code de la construction et de l'habitation (issus du décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation).
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 25 novembre 2016, n° 15/11500
[…] Concernant le détecteur de fumée, il sera rappelé qu'il ressort des dispositions combinées des articles R. 129-12 et R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation que l'installation d'un détecteur de fumée, dans un local d'habitation, constitue une obligation légale. En conséquence, il n'y a pas lieu de considérer que l'installation d'un détecteur de fumée puisse être une conséquence de l'accident.
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[…] 4 – L'article R 129-13 du Code de la construction et de l'habitation Cet article R129-13 modifié par le décret n° 2015-114 du 2 février 2015, prévoit que « la responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement ». Cependant, ces deux responsabilités incombent :
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