Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation / Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés
Article R129-14 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 - art. 2
Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie. Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d'incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements. Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 3
Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation, […] alors que cette obligation existe pour les logements particuliers, et que l'article R. 129-14 du Code de la construction et de l'habitation prescrit aux propriétaires de mettre en œuvre, dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, des mesures de sécurité contre l'incendie, […]
Lire la suite…L'article R. 129-14 du code de la construction et de l'habitation créé par le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 dispose : « Dans les parties communes des immeubles d'habitation, les propriétaires mettent en uvre des mesures de sécurité contre l'incendie. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 25 mai 2021, n° 19/01201
[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 5 décembre 2019, la Sci De Chaponay, appelante, demande à la cour, au visa des articles 10 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1241 et 1242 alinéa 2 du Code civil, des anciens articles 1383 et 1384 alinéa 2 du Code civil, R. 129-14 du code de la construction et de l'habitation, de :
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Lot·
- Partie commune·
- Incendie·
- Règlement de copropriété·
- Charges de copropriété·
- Syndic·
- Titre·
- Règlement·
- Demande