Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation / Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés
Article R129-15 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 - art. 2
Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction, de l'économie et de la sécurité civile précise les informations devant figurer dans cette attestation.
Commentaires • 18
cidTexte=JORFTEXT000027169390&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=vig">Arrêté du 5 février 2013 relatif au détecteur de fumée et à l'application des articles R129-12 à R129-15 du code de la construction et de l'habitation
Lire la suite…Au niveau réglementaire, les articles R. 129 12 à R. 129 15 du code de la construction et de l'habitation (décrets n° 2011 36 et n° 2015 114) précisent le dispositif mis en place par la loi, notamment la fonction du détecteur de fumée avec un renvoi à l'arrêté d'application en ce qui concerne les caractéristiques techniques des détecteurs, les conditions d'installation et d'entretien. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Le notaire soussigné rappelle que depuis le 8 mars 2015, tout lieu d'habitation doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé, installé et entretenu dans les conditions prévues par les articles L. 129-8 et R. 129-12 àR. 129-15 du Code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…- Vendeur·
- Acquéreur·
- Immeuble·
- Notaire·
- Urbanisme·
- Acte·
- Habitation·
- Liquidation des biens·
- Vente·
- Commerce
[…] Suivant conclusions n° 4 déposées et notifiées le 8 mai 2017 par le RPVA, Monsieur A Z, appelant, demande à la cour, sur le fondement des articles 6 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1103 du code civil, de l'article 3 de la loi du 24 mars 2014, de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1984, des dispositions du décret du 3 mai 1985, de l'article 35 de la loi du 26 juillet 2005, de l'article 9 de la loi du 8 février 2008, et de l'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R 129-12 à R 129-15 du code de la construction et de l'habitation, de :
Lire la suite…- Loyer·
- Commandement de payer·
- Montant·
- Bailleur·
- Clause resolutoire·
- Pièces·
- Paiement·
- Dire·
- Demande·
- Délais
3. Tribunal administratif de Poitiers, 9 juin 2016, n° 1400160
[…] R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation ; que, par suite, et alors même que la notice de sécurité jointe au permis de construire ne mentionne pas de tels dispositifs dans les logements, le permis litigieux, en ce qu'il renvoie aux prescriptions susmentionnées du SDIS, prend en compte de manière suffisante cet aspect de la protection incendie ; […] Article 1 er : La requête de M. et M me X est rejetée.
Lire la suite…- Construction·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Commune·
- Bâtiment·
- Justice administrative·
- Maire·
- Immeuble·
- Sécurité·
- Règlement
Les articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation (décrets n° 2011-36 et n° 2015-114) précisent le dispositif mis en place par la loi, notamment la fonction du détecteur de fumée avec un renvoi à l'arrêté d'application en ce qui concerne les caractéristiques techniques des détecteurs, les conditions d'installation et d'entretien. […]
Lire la suite…