Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre V : Lutte contre l'habitat indigne / Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations / Chapitre unique / Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété
Article R511-13 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1
Les modalités d'application de la présente section sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.
Commentaires • 10
En fonction de la cause du péril, le maire peut mobiliser les procédures de la police administrative spéciale de lutte contre l'habitat indigne régies par les articles L. 511-1 à L. 511-22 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou recourir aux pouvoirs de police administrative générale conférés par le 5° de l'article L. 2212-2 et l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Premièrement, si le péril provient à titre prépondérant d'une cause propre à l'immeuble, en raison notamment de la vétusté du bien, d'un défaut d'entretien, d'un vice de construction, […]
Lire la suite…Si l'immeuble partiellement construit sur un terrain privé engendre un risque pour la sécurité publique, le maire peut mobiliser la police administrative spéciale de lutte contre l'habitat indigne, définie par les articles L. 511-1 à L. 511-22 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et prescrire des mesures de mise en sécurité à l'attention du propriétaire ou du liquidateur. […]
L'autorité locale compétente peut ainsi, à l'issue d'une procédure contradictoire avec le propriétaire ou le liquidateur (d'un mois minimum), […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 'VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-19 à L. 511-22 L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13. […] Les époux [F] [R] et [D] [P] habitant [Localité 6], [B] [A] employé communal ont fait état courant 2022 de la chute de matériaux du bâtiment de la minoterie.
Lire la suite…- Bâtiment·
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[…] En l'espèce, il résulte des termes de l'arrêté du 29 juin 2021 en litige que le maire de Bordeaux a, sur le fondement des articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-2 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation, d'une part, prescrit au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires de l'immeuble situé 15 rue de la Rousselle de prendre toutes mesures provisoires pour garantir la sécurité publique en procédant, dans un délai de deux heures, […] D E C I D E :
Lire la suite…3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 10 novembre 2022, n° 22/13078
[…] — la commune d'[Localité 3] tente de forcer la compétence du juge judiciaire en indiquant que son action se situerait sur un autre plan, alors que le contentieux de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations (articles L.511-1 à L.511-22 code de la construction et de l'habitation ensemble, les articles R.511-1 à R.511-13 du code de la construction et de l'habitation) relève, par principe, de la compétence de la juridiction administratives ;
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