Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Article R*441-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2011
Est créé par : Décret n°2011-176 du 15 février 2011 - art. 2
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] 38-07-01 […] — que la commission, qui n'a pas examiné la situation particulière du requérant au regard des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au « taux d'effort » ; qu'en ne tenant pas compte, conformément à l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 10 mars 2011 pris pour son application, de ses ressources et du pourcentage des revenus de son foyer consacré au logement, la commission a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ;
Lire la suite…- Logement·
- Commission·
- Médiation·
- Justice administrative·
- Habitation·
- Construction·
- Urgence·
- Aide juridictionnelle·
- Languedoc-roussillon·
- Délai
[…] Vu : — le code de la construction et de l'habitation, — l'arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, — l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif, — le règlement intérieur des commissions d'attribution de logements d'ELOGIE-SIEMP,
Lire la suite…- Attribution de logement·
- Logement social·
- Candidat·
- Commission·
- Justice administrative·
- Demande·
- Habitation·
- Construction·
- Foyer·
- Pièces
3. Tribunal administratif de Paris, 25 octobre 2022, n° 2116708
[…] Vu : — le code de la construction et de l'habitation ; — l'arrêté du 10 mars 2011 fixant les modalités de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M me A en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Logement·
- Astreinte·
- Justice administrative·
- Habitation·
- Construction·
- Île-de-france·
- Urgence·
- Capacité·
- Médiation·
- Région