Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
Article L423-15 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 84
Un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir une avance en compte courant à une société d'habitations à loyer modéré dont il détient au moins 5 % du capital ainsi qu'à tout autre organisme mentionné aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 membre du même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 que lui. Le taux d'intérêt de cette avance ne peut excéder de 1,5 point le taux servi au détenteur d'un livret A. Cette avance est soumise à un régime de déclaration préalable aux ministres chargés du logement et de l'économie. L'absence d'opposition motivée de l'un des deux ministres dans un délai de quinze jours vaut accord. Les modalités de la déclaration sont définies par décret.
S'il exerce une activité locative, l'organisme d'habitations à loyer modéré prêteur informe la caisse de garantie du logement locatif social de la conclusion et des conditions de l'avance. S'il exerce une activité d'accession à la propriété, il informe la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières de la conclusion et des conditions de l'avance.
Commentaires • 9
[…] sur leurs compétences (celles des SACIC HLM sont, par exemple, définies à l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, auquel renvoie l'article L. 422-3-2 du même code, tandis que la limitation de leur champ géographique découle de l'article R. 422-8-1 ), sur leurs statuts, […] en ce qui concerne les SACIC HLM, du décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004), ainsi […] » Qu'ils soient opérés sur le fondement de l'article R*. 423-74 ou sur celui de l'article R.*. 423- 75 du code de la construction et de l'habitation, les placements des organismes HLM seront donc a priori peu rémunérateurs mais aussi peu risqués. […] Concernant l'IS, la loi de finances pour 2004 a substitué, […]
Lire la suite…- les sociétés coopératives de location-attribution d'HLM mentionnées à l'article L. 422-13 du CCH. […] l'article L. 422-4 du CCH. […] Les prêts et avances consentis sont soumis au régime de déclaration mentionné à l'article L. 423-15 et à l'article L. 423-16 du CCH ; […] - d'assurer le contrôle […] Ces établissements publics étaient donc imposables dans les conditions de droit commun pour leurs opérations de construction d'immeubles ne répondant pas aux normes des HLM qu'ils peuvent effectuer à titre de prestataires de services, ou pour toutes les opérations qui ne relèveraient pas de missions définies au code de la construction et de l'habitation (CCH).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 18. Considérant que l'article 87, qui modifie l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, permet aux sociétés d'habitation à loyer modéré d'effectuer des avances en compte courant au profit de sociétés ou d'entreprises dans lesquelles elles possèdent des parts et qui procèdent à l'acquisition ou à la construction de logements sociaux dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin ;
Lire la suite…- Loi de finances·
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[…] 3. En outre, la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a ajouté au chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation un article L. 423-15 ainsi rédigé : « Un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir une avance en compte courant à une société d'habitations à loyer modéré dont il détient au moins 5 % du capital. Le taux d'intérêt de cette avance ne peut excéder de 1,5 point le taux servi au détenteur d'un livret A. Cette avance est soumise à un régime de déclaration préalable aux ministres chargés du logement et de l'économie. L'absence d'opposition motivée conjointe des deux ministres dans un délai de deux mois vaut accord. (…) ».
Lire la suite…- Exonération prévue au c du 4° du 1 de l'article 207 du cgi·
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3. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 31 mars 2022, 20MA04425, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une décision n° 429069 du 23 novembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il a rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Toulon, au motif que la Cour s'était fondée, pour rejeter les prétentions de la requérante, sur le non-respect des articles R. 423-74 et R. 423-75 du code de la construction et de l'habitation alors que d'autres dispositions du même code, et notamment celles de l'article L. 423-15, étaient susceptibles de s'appliquer. […]
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
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L'arrêt est cassé motif pris de ce que la cour n'a pas vérifié celles des autres dispositions du code de la construction et de l'habitation, notamment l'art. L. 423-15, susceptibles de fonder validement la demande d'exonération de la requérante. […] L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation crée en cette matière, à la charge de l'État, […] Inexplicablement, le Conseil d'État a estimé que « ce simple renvoi » était insuffisant en l'absence d'une mention expresse de l'obligation de solliciter et d'obtenir l'autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation. […]
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