Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat / Section 5 : Marchés

Article L421-26 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version19/05/2011

Version25/11/2018

Version01/04/2019

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 4

Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions du code de la commande publique.

Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par :	Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 4

Commentaires • 8

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1. Les marchés de travaux passés par les offices publics de l'habitat sont des contrats administratifsAccès limité

www.weka.fr · 16 janvier 2019

2. Les marchés des OPH ne sont plus soumis au Code des marchés publicsAccès limité

marches-publics.legibase.fr · 16 janvier 2018

3. Code de la construction et de l’habitation, art. L. 421-26, L. 433-1, L. 481-4 et R. 433-1 et s.Accès limité

marches-publics.legibase.fr · 3 mai 2017

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Décisions • 35

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1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 mai 2016, n° 1402234

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée rendu applicable aux offices publics d'habitat en vertu de l'article L 421.26 du code de la construction et de l'habitation : « I. – Les marchés de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs qui ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice. […]

Habitat·
Pouvoir adjudicateur·
Sociétés·
Avis·
Justice administrative·
Consultation·
Public·
Marché de services·
Candidat·
Attribution

2. Tribunal administratif de Melun, 29 mars 2016, n° 1508937

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-26 du code de la construction et de l'habitation : « Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. » ; […]

Accord-cadre·
Pouvoir adjudicateur·
Marchés publics·
Candidat·
Offre·
Critère·
Habitat·
Collectivités territoriales·
Personne publique·
Contrats

3. Tribunal administratif de Limoges, 4 avril 2013, n° 1201278

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial / (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 421-26 du même code, […]

Habitat·
Avenant·
Marchés publics·
Justice administrative·
Personne publique·
Contrat administratif·
Mobilier·
Franchise·
Ordonnance·
Date

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Documents parlementaires • +500

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 28, renuméroté article 88, modifie l'article L421-26 Code de la construction et de l'habitati...

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 28, renuméroté article 88, modifie l'article L421-26 Code de la construction et de l'habitati...

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

3. Amendement CE428, 3 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 28, renuméroté article 88, modifie l'article L421-26 Code de la construction et de l'habitati...

Les objectifs de production de logements sociaux couplés aux exigences de mixité sociale nécessitent que les organismes d'HLM puissent créer des partenariats avec les opérateurs privés. La disposition dont est demandée la modification constituait une expérimentation visant à permettre aux organismes d'HLM d'acquérir des logements sociaux auprès de sociétés civiles dans lesquelles ils détiennent des parts avec des opérateurs privés notamment. Cette expérience doit maintenant être pérennisée. L'objet de la proposition ci-dessus est de supprimer le caractère transitoire de la mesure et … Lire la suite…

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