Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
Article R111-4-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-604 du 30 mai 2011 - art. 1
― si le maître d'œuvre de l'opération de construction est chargé d'une double mission de conception de l'opération et de suivi de l'exécution des travaux, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant, pour les bâtiments concernés, la prise en compte par le maître d'œuvre de la réglementation acoustique, en application des articles R. * 111-4 et R. 111-4-1 ;
― si le maître d'œuvre de l'opération de construction chargé de la mission de conception n'est pas le même que le maître d'œuvre chargé de la mission de suivi de l'exécution des travaux, ou si le maître d'ouvrage n'a pas désigné de maître d'œuvre, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant, pour les bâtiments concernés, qu'il a pris en compte la réglementation acoustique, en application des articles R. * 111-4 et R. 111-4-1.
Cette attestation est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux dans les conditions prévues à l'article R. 462-4-2 du code de l'urbanisme.
Lorsque l'opération de construction est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche fait l'objet d'un document spécifique attestant la prise en compte de la réglementation acoustique qui lui est applicable.
Commentaires • 2
(Article R.111-4-2 du Code de la Construction et de l'habitation) […] (Article R.111-4-2 du Code de la Construction et de l'habitation) ? Qui peut établir l'attestation et quel est son contenu La personne qui établit l'attestation doit justifier auprès du maître d'ouvrage de compétences en acoustique. […] (Article R.111-4-3 du Code de la Construction et de l'habitation) L'attestation est établi notamment sur la base de constats effectués en phases études et chantier et de mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction par échantillonnage selon des modalités définies par arr& […] (Article R.111-4-4 du Code de la Construction et de l'habitation)
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 juin 2019 (R.G. 18/05982) par la 7ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de bordeaux suivant déclaration d'appel du 13 juin 2019 […] 3) le désordre acoustique : Mme [P] se plaint d'entendre depuis son appartement le bruit quotidien de ses voisins, les engagements pris à cet égard par la Sarl Arguin Promotion n'ayant pas été suivis d'effet. Elle demande la réalisation de travaux de reprise de l'acoustique sur le fondement des articles L.111-11, R.111-4, R.111-4-2 du code de la construction et de l'habitation et R.462-4-2 du code de l'urbanisme.
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[…] mentionnée à l'article R . 111 -19-27 du code de la construction et de l'habitation constatant que les travaux réalisés applicables respectent les règles d'accessibilité, de l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique conformément aux dispositions de l'article R . 111 - 4 - 2 du code de la construction et de l'habitation […]
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3. Cour d'appel de Colmar, 9 mars 2015, n° 13/04543
[…] En outre, il convient de rappeler que les mesures acoustiques effectuées à la demande de l'expert judiciaire ont révélé que les bruits perçus dans l'appartement de M me Y étaient d'une intensité inférieure au seuil admissible en fonction des normes applicables, de sorte qu'il n'y a pas de non-conformité par rapport à ces normes et qu'il est indifférent que la SCI Boulangerie seigneuriale n'ait pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 111-4-2 du code de la construction et de l'habitation, certifiant avoir pris en compte la réglementation acoustique.
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