Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation

Article R111-4-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

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Version01/06/2011

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2021 sont les articles : Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-34 (VT), Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-35 (V)

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Décret n°2011-604 du 30 mai 2011 - art. 1

Le document prévu à l'article R. 111-4-2 est établi notamment sur la base de constats effectués en phases études et chantier et de mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction par échantillonnage selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la construction. Ces constats et mesures acoustiques sont destinés à permettre au maître d'ouvrage de s'assurer de la prise en compte de la réglementation acoustique applicable.
Un arrêté définit les éléments d'information que le maître d'ouvrage doit fournir aux personnes mentionnées à l'article R. 111-4-3 afin de permettre l'établissement du document prévu à l'article R. 111-4-2.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par :	Décret n°2011-604 du 30 mai 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

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1. Actualité immobilière juridique et fiscale 2011Accès limité

Le Moniteur · 2 mars 2012

2. Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiments…

www.karila.fr · 30 mai 2011

(Article R.111-4-2 du Code de la Construction et de l'habitation) […] (Article R.111-4-2 du Code de la Construction et de l'habitation) ? Qui peut établir l'attestation et quel est son contenu La personne qui établit l'attestation doit justifier auprès du maître d'ouvrage de compétences en acoustique. […] (Article R.111-4-3 du Code de la Construction et de l'habitation) L'attestation est établi notamment sur la base de constats effectués en phases études et chantier et de mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction par échantillonnage selon des modalités définies par arr& […] (Article R.111-4-4 du Code de la Construction et de l'habitation)

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