Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 10 : Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
Article R111-44 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-610 du 31 mai 2011 - art. 1
Une réhabilitation comportant la destruction d'au moins une partie majoritaire de la structure d'un bâtiment est considérée comme une démolition de bâtiment, au sens du présent chapitre.
Commentaires • 3
Comme suite à l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, de l'ordonnance dite Essoc 2 du 29 janvier 2020, le livre Ier du code de la construction et de l'habitation (CCH) a fait l'objet d'une recodification (voir notre bulletin) et l'ordonnance dite Essoc 1 du 30 octobre 2018 a été abrogée. […] R. 111-44 I.) et/ou de rénovation significative4 (art. […] R. 111-49) qui sera transmis au CSTB dans les 90 jours suivants l'achèvement des travaux mentionnés à l'art.
Lire la suite…Recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation : ce qui change Comme suite à l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, de l'ordonnance dite Essoc 2 du 29 janvier 2020, le livre Ier du code de la construction et de l'habitation (CCH) a fait l'objet d'une recodification (voir notre
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 16 décembre 2021, n° 15/05296
[…] Enfin s'agissant du diagnostic amiante, il soutient que les travaux envisagés ne consistant pas en une opération de démolition, les dispositions de l'article R.111-44 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas susceptibles de recevoir application pour ne concerner que les opérations de démolition de bâtiments de plus de 1 000 m2 ou ceux ayant accueilli une activité agricole avec utilisation stockage ou distribution de produits dangereux.
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