Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 10 : Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments

Article R111-47 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version02/06/2011

Les références de ce texte après la renumérotation du 28 juin 2021 sont les articles : Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-12 (V), Code de la construction et de l'habitation. - art. D111-47 (V)

Entrée en vigueur le 2 juin 2011

Est créé par : Décret n°2011-610 du 31 mai 2011 - art. 1

Pour réaliser le diagnostic, le maître d'ouvrage fait appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ce professionnel de la construction doit n'avoir aucun lien avec le maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer tout ou partie des travaux de l'opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

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Entrée en vigueur le 2 juin 2011
Est créé par :	Décret n°2011-610 du 31 mai 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 28 juin 2021
Transféré par :	Décret n°2021-821 du 25 juin 2021 - art. 1

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1. Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments

www.karila.fr · 1^er juin 2011

[…] Par un professionnel assuré pour le faire, impartial et indépendant du maître de l'ouvrage (Article R.111-47 du Code de la Construction et de l'habitation) ? […] (Article R111-48 du Code de la Construction et de l'habitation)

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