Article R111-48 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

[…] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-48 du code de l'urbanisme : « Est soumise à l'étude de sécurité publique prévue par l'article L. 111-3-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population : / a) L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, […] b) La création d'un établissement recevant du public de première catégorie, au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation. » ; qu'aux termes de l'article R. 431-16 du même code : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, en outre, […]

[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme : « Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, […] Le maire peut obtenir communication de cette étude » ; qu'aux termes de l'article R. 111-48 du même code : « Est soumise à l'étude de sécurité publique prévue par l'article L. 111-3-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population : / (…) b) La création d'un établissement recevant du public de première catégorie, au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation » ; […]