Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 10 : Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
Article R111-49 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-610 du 31 mai 2011 - art. 1
Ce formulaire mentionne la nature et la quantité des matériaux réemployés sur le site ou destinés à l'être et celles des déchets, effectivement valorisés ou éliminés, issus de la démolition.
Le maître d'ouvrage transmet ce formulaire à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie qui présente chaque année au ministre en charge de la construction un rapport sur l'application du présent chapitre.
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise le contenu et les modalités de transmission du formulaire.
Commentaires • 4
– règles de mise aux normes des bâtiments de SHON de plus de 1 000 m2 faisant l'objet de gros travaux de rénovation (CCH, art. […] R. 131-26 ; Arr. 13 juin 2008, NOR : DEVU0813714A) Acoustique Règles d'isolation acoustique des logements fixées par l'article R. 111-4 du CCH et ses arrêtés d'application (Arr. 30 juin 1999, NOR : EQUU9900634A ; Arr. 30 juin 1999, NOR : EQUU9900635A) ou, […] art. L. 111-9 et L. 111-10-4 , CCH, art. […] R. 111-43 à R. 111-49 ; Arr. 19 déc. 2011, NOR : DEVL1134503A)
Lire la suite…(Article R.111-45 du Code de la Construction et de l'habitation) […] ? […] (Article R111-48 du Code de la Construction et de l'habitation)
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 000 habitants au sens du recensement général de la population : (…) b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, […] aux termes de l'article R. 111-49 alors en vigueur du même code : « L'étude de sécurité publique comprend : / 1° Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet et son environnement immédiat ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : « (…) f) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 111-48. » ; […] elle est rejetée si l'autorité compétente constate, par arrêté motivé pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, que l'étude remise ne remplit pas les conditions et les objectifs définis par l'article R. 111-49. » ; […] au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 20 décembre 2012, n° 1100363
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.111-3-1 du code de l'urbanisme : « Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, […] qu'aux termes de l'article R. 111-48 du même code : " Est soumise à l'étude de sécurité publique prévue par l'article L. 111-3-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population : (…) b) La création d'un établissement recevant du public de première catégorie, au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation. (…)" ; […] lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 111-48 et R. 111-49 (…) » ;
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