Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre IV : Diagnostics techniques / Section 1 : Diagnostic de performance énergétique / Sous-section 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique
Article R134-5-5 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2020
La transmission des diagnostics de performance énergétique prévue à l'article L. 134-4-2 est assurée par un traitement automatique de données mis en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Les données ainsi transmises sont mises à la disposition des collectivités territoriales et de l'Agence nationale de l'habitat par un accès à ce traitement.
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[…] TRIEUNAL DE COMMERCE OE PARIS N° RG: 2015026561 JUIGEMENT DU MERCRED! 05/08/2015 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS JÀ – PAGE 5 Résultat opérationnel 2, 395.038 € 3.165.779 € Résultat net consolidé 1.404.776 € 1.872.616 € Capitaux propres 17.883.408 € 21.657.721 € […] Conformément aux dispositions de l'article L 134-6 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d'un diagnostic de celle-ci. […] r Me) 5
Lire la suite…- Vendeur·
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2. Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 16 novembre 2023, n° 22/03060
[…] puis par actes des 30 septembre et 1er octobre 2020, ont assigné la SCI DE RIBES, la SARL EDIMM et Me [C] [Z] devant le tribunal judiciaire d'Alès pour voir, sur le fondement des articles 1133, 1137, 1240, 1792 du code civil et R134-5-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation : […] 1133 et suivants, 1382 et suivants, et 1147 et suivants de l'ancien code civil alors applicable, vu les articles L. 134-4-2, R.134-5-5, R.134-5-6 du code de la construction et de l'habitation, vu l'article L243-2 du code des assurances, vu le règlement national du notariat,
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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- Assignation·
- Vendeur·
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Il insère les articles R. 134-5-5 et R. 134-5-6 dans le code de la construction et de l'habitation. […] Source : Décret n° 2011-807 du 05/07/2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
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