Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre IV : Diagnostics techniques / Section 1 : Diagnostic de performance énergétique / Sous-section 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique
Article R*134-5-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2011-807 du 5 juillet 2011 - art. 1
Commentaires • 2
Il insère les articles R. 134-5-5 et R. 134-5-6 dans le code de la construction et de l'habitation. […] Source : Décret n° 2011-807 du 05/07/2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 16 novembre 2023, n° 22/03060
[…] né le 06 août 1976 à [Localité 14] […] puis par actes des 30 septembre et 1er octobre 2020, ont assigné la SCI DE RIBES, la SARL EDIMM et Me [C] [Z] devant le tribunal judiciaire d'Alès pour voir, sur le fondement des articles 1133, 1137, 1240, 1792 du code civil et R134-5-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation : […] 1133 et suivants, 1382 et suivants, et 1147 et suivants de l'ancien code civil alors applicable, vu les articles L. 134-4-2, R.134-5-5, R.134-5-6 du code de la construction et de l'habitation, vu l'article L243-2 du code des assurances, vu le règlement national du notariat,
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Vente·
- Acquéreur·
- Échange·
- Notaire·
- Préjudice·
- Assignation·
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L'article 7 de la directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments a instauré l'obligation de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs. […] Les articles L. 134-1 à L. 134-5, et R. 134-1 à R. 134-5-6, du code de la construction et de l'habitat, déclinent cette directive au droit français. […] L'affichage du diagnostic de performance énergétique, rendu obligatoire (article R. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation) notamment pour les bâtiments publics de plus de 250 m2 recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, permet de sensibiliser les usagers du bâtiment sur ses consommations. […]
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