Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
Article R111-14-5 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 - art. 5
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.
Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
Cet espace réservé est surveillé ou comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec la surface du bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la construction.
Commentaires • 6
Décisions • 16
[…] – le code de l'urbanisme ; – le code de la construction et de l'habitation ; – l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation ; – l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ; – le code de justice administrative.
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[…] — la décision viole les dispositions de l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation ; que le local poubelle du projet de construction est sous-dimensionné et non conforme ; que la non prise en compte de l'environnement du projet par la société d'équipement du département de la Réunion génèrera des difficultés de circulation routière, de stationnement des véhicules et de sécurité des piétons ;
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3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 15 décembre 2022, 22VE00239, Inédit au recueil Lebon
[…] — le projet litigieux ne prévoit pas une surface de plancher suffisante pour le stationnement des vélos en méconnaissance des dispositions de l'article UL 12 du règlement du plan local d'urbanisme, de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, du décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 et de l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation ;
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[…] [7] CE, 9 mai 2011, Cne de Bordeaux, n°337055 ; Voir également sur un stationnement de véhicules rendant dangereuse la circulation des piétons CAA Douai 23 octobre 2015 n°13DA01586. [8] CE, 23 décembre 2016, M. B, n°393276 art. L. 2213-2 du CGCT [9] CAA Nancy, 13 novembre 2003, n°99NC01096. […] [10] Articles R111-14-4 et s. du CCH ; Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation [11] Le nombre de place et leurs modalités sont précisées aux articles R. 111-14-4, à R.111-14-8 et R.136-4 du CCH, (modifiés par le décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules
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