Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre VI : Infrastructures pour la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments et le stationnement sécurisé des vélos
Article R136-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 - art. 1
Modifié par : DÉCRET n°2014-1302 du 30 octobre 2014 - art. 2
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 20 novembre 2019, n° 18/00024
[…] La Garenne Colombes à conclure avec la société Proxiserve une convention portant sur les conditions d'installation, de gestion et d'entretien des équipements de recharge électrique telle que visée par les articles L.111-6-5 et R.136-3 du code de la construction et de l'habitation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant une durée de quatre mois, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la signification du présent arrêt,
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