Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété / Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes / Section 5 : Fonds de péréquation
Article R452-32 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/2011
Entrée en vigueur le 29 août 2011
Est créé par : Décret n°2011-1025 du 26 août 2011 - art. 3
Les fonctions de président et de membre de la commission sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour des membres de la commission ne sont pas remboursés.
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