Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré / Section 1 : Dispositions communes financières et comptables
Article R423-1-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version25/09/2011
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Version01/05/2019
Entrée en vigueur le 25 septembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1151 du 22 septembre 2011 - art. 1
La transmission des déclarations préalables d'avance en compte courant ou de prêt participatif, ainsi que des pièces mentionnées, respectivement, aux articles R. 423-1-1 et R. 423-1-2, s'effectue par voie électronique selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés du logement et de l'économie.
Le délai d'opposition motivée conjointe des deux ministres court à compter de la date de réception de la déclaration complète.
Le délai d'opposition motivée conjointe des deux ministres court à compter de la date de réception de la déclaration complète.
Commentaire • 1
1. Un décret relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant (CCH, art. L. 423-15) et des prêts participatifs a été publiéAccès limité
www.droit-patrimoine.fr · 3 octobre 2011
Décision • 0
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