Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré / Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
Article R445-18 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/2011
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Version11/05/2017
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1201 du 28 septembre 2011 - art. 1
L'organisme peut associer à l'élaboration de sa convention d'utilité sociale " accession " les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et les départements sur les territoires desquels son plan de développement prévoit son intervention.
La délibération prévue à l'article R. 445-17 précise les modalités de cette association.
La délibération prévue à l'article R. 445-17 précise les modalités de cette association.
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