Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré / Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
Article R445-19 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/2011
Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1201 du 28 septembre 2011 - art. 1
La délibération mentionnée à l'article R. 445-17 est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme et aux personnes publiques associées à l'élaboration de la convention.
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