Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré / Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
Article R445-22 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/2011
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Version11/05/2017
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Version29/07/2019
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1201 du 28 septembre 2011 - art. 1
Pour chaque aspect de la politique des organismes mentionné à l'article R. 445-16, la convention fixe les objectifs correspondant à chacun des engagements, conformément au tableau ci-dessous. Le respect des engagements et l'atteinte des objectifs sont évalués, par région, à l'aide des indicateurs dudit tableau.
Les valeurs des indicateurs sont fixées pour la durée de la convention.
Les valeurs des indicateurs sont fixées pour la durée de la convention.
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ASPECTS DE LA POLITIQUE |
ENGAGEMENTS |
OBJECTIFS ET INDICATEURS |
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Politique sociale |
Adapter l'offre de logements sociaux aux besoins des populations et des territoires |
FACC. I-Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12 |
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Qualité de service |
Accompagner les accédants à la propriété dans leur parcours et dans la durée |
HACC. I-Proportion de contrats signés par an qui comportent les clauses de garanties prévues aux articles R. 443-2 et à l'article R. 331-76-5-1 sur la totalité des ventes de l'année |
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