Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre VI : Annexe environnementale
Article R136-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011 - art. 1
Le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu'ils fixent, un bilan de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Sur la base de ce bilan, les deux parties s'engagent sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.
Commentaires • 4
1. Annexe environnementale : recodificationAccès limité
Dalloz · 10 mai 2012
www.menasce-chiche-avocat.com · 21 mars 2012
L'article R 136-1 du CCH précise ces informations pesant sur le bailleur qui doit fournir : […]
Lire la suite…3. Contenu de l’annexe environnementaleAccès limité
Dalloz · 5 janvier 2012
Décision • 0
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