Article R31-10-3-1 du Code de la construction et de l'habitation

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La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-10-3-1, v. 0.1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Décret n°2012-1531 du 29 décembre 2012 - art. 1

Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement, dans le tableau ci-après :


NOMBRE DE PERSONNES ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C

1

36 000 €

26 000 €

20 000 €

18 500 €

2

50 400 €

36 400 €

28 000 €

25 900 €

3

61 200 €

44 200 €

34 000 €

31 450 €

4

72 000 €

52 000 €

40 000 €

37 000 €

5

82 800 €

59 800 €

46 000 €

42 550 €

6

93 600 €

67 600 €

52 000 €

48 100 €

7

104 400 €

75 400 €

58 000 €

53 650 €

8 et plus

115 200 €

83 200 €

64 000 €

59 200 €
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sortie de vigueur le 1 octobre 2014
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