Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre IV : Diagnostics techniques / Section 4 : Audit énergétique
Article R134-14 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-111 du 27 janvier 2012 - art. 1
Le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation de l'audit énergétique la présentation du rapport synthétique défini au i de l'article R. 134-15 par la personne en charge de la réalisation de cet audit. Ce rapport est préalablement joint à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires.
Les syndicats de copropriétaires ayant fait réaliser, au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2012, un audit énergétique doivent l'actualiser et le compléter afin d'obtenir un audit énergétique conforme aux dispositions des articles R. 134-15 et R. 134-17, dans le délai prévu à l'article R. 134-18.
Commentaires • 5
Le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012, relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs, codifié aux articles R. 134-14 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dispose, dans son article premier : « Dans les bâtiments à usage principal d'habitation d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus, quelle que soit l'affectation des lots, […]
Lire la suite…Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012, […] crée une section 4 dans le livre 1er de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation. […] Cette section 4 précise, en son article R. 134-14 que, dans les bâtiments à usage principal d'habitation d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus, quelle que soit l'affectation des lots, […]
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[…] Madame BI R […] Ils se fondent sur les dispositions des articles R134-14 du Code de la construction et de l'habitation, R138-1 et R138-2 du même code, et l'article 24-4 de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose que pour tout immeuble équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'un audit énergétique prévu à l'article L. 134-4-1 du même code la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique.
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[…] Il est constant que, la copropriété comportant plus de cinquante lots, le syndic de la copropriété devait, conformément à l'article R. 134-14 du code de la construction et de l'habitation, inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation d'un audit énergétique conformément aux dispositions des articles R. 134-15 à R. 134-17 du même code.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 14 mai 2020, n° 18/04196
[…] En l'espèce, compte tenu du nombre de lots et de la date du dépôt de la demande du permis de construire, la copropriété dénommée résidence C D est soumise à la réalisation d'un audit énergétique selon les modalités prévues par le décret n°2012-111 du 27 janvier 2012, dont les dispositions figurent aux articles R. 134-14 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ces dispositions, notamment celles de l'article R. 134-15, ne prévoient pas une étude de la répartition des frais de chauffage entre les copropriétaires et l'article R. 134-16 n'impose pas au syndic de la copropriété de communiquer à la personne chargée de la réalisation de l'audit énergétique une expertise relative aux contestations portant sur le système de répartition des frais de chauffage.
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Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'interprétation de l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012, […] crée une section 4 dans le livre 1er de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation. […] Les modalités de réalisation de cet audit sont précisées dans les articles R. 134-14 à R. 134-18 du code de la construction et de l'habitation. L'article R. 134-14 précise notamment que l'audit est réalisé « dans la ou les bâtiments à usages principal d'habitation (…) de cinquante lots ou plus, […]
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