Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre IV : Diagnostics techniques / Section 4 : Audit énergétique
Article R134-18 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-111 du 27 janvier 2012 - art. 1
Commentaires • 3
[…] en copropriété de 50 lots ou plus (cette définition comprenant tant les lots principaux que les lots annexes – cf. […] Le contenu de l'audit énergétique (immeuble dont le permis est postérieur au 1er juin 2001) (articles R. 134-14 à R. 134-18 du Code de la Construction et de l'Habitation et R. 134-1 à R. 134-5 du Code de la Construction et de l'Habitation)
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Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'interprétation de l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012, […] crée une section 4 dans le livre 1er de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation. […] Les modalités de réalisation de cet audit sont précisées dans les articles R. 134-14 à R. 134-18 du code de la construction et de l'habitation. L'article R. 134-14 précise notamment que l'audit est réalisé « dans la ou les bâtiments à usages principal d'habitation (…) de cinquante lots ou plus, […]
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