Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R*161-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version30/01/2012
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 30 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 - art. 15
Les dispositions de l'article R*. 127-8 ne sont pas applicables à Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
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